Garantie légale de conformité

KELNEXIA · PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Garantie légale de conformité

Vos meubles bénéficient des garanties prévues par la loi.

Lorsque vous achetez un meuble sur kelnexia, vous bénéficiez des garanties légales applicables aux biens vendus aux consommateurs en France.

Ces garanties vous protègent lorsqu'un produit présente un défaut de conformité ou un vice caché. Elles existent indépendamment du droit de rétractation et ne nécessitent pas l'achat d'une garantie commerciale supplémentaire.

La garantie légale de conformité est prévue par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation français.

Elle s'applique aux meubles vendus par un professionnel à un consommateur lorsque le bien livré ne présente pas les caractéristiques contractuellement convenues ou les qualités normalement attendues d'un produit de même nature.

Cette protection concerne notamment les tables basses, tables de chevet, lits d'appoint, fauteuils, chaises, canapés, meubles à chaussures, buffets et autres meubles de rangement proposés sur notre boutique.

La garantie est obligatoire et ne peut pas être supprimée ou limitée par une disposition contractuelle contraire aux droits du consommateur.

Elle s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance d'un meuble neuf pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu'un défaut apparaît.

Le point de départ correspond à la remise physique du produit au consommateur ou à la personne habilitée à le recevoir, conformément aux règles applicables.

Pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance d'un bien neuf, les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de cette délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut.

Vous devez établir l'existence du défaut de conformité, mais vous n'avez en principe pas à démontrer qu'il existait déjà lors de la livraison pendant cette période de présomption.

Un défaut de conformité peut être constaté lorsqu'un meuble ne correspond pas aux caractéristiques annoncées, ne possède pas les qualités légitimement attendues ou ne peut pas remplir correctement sa fonction dans des conditions normales d'utilisation.

Ces exemples ne constituent pas une liste exhaustive. Chaque situation est appréciée selon les caractéristiques annoncées, les conditions contractuelles et les dispositions légales.

Les conséquences de l'usure normale, d'un accident postérieur à la livraison ou d'une utilisation manifestement contraire à la destination du meuble ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité imputable au vendeur.

Cette distinction ne peut toutefois être utilisée pour écarter sans justification les droits résultant de la garantie légale.

Lorsqu'un meuble présente un défaut de conformité couvert par la garantie, vous pouvez demander sa réparation ou son remplacement.

La solution doit être mise en œuvre dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours à compter de votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous.

Le vendeur peut refuser la solution choisie lorsque les conditions légales relatives à son impossibilité ou à son caractère disproportionné sont réunies. Un tel refus doit être justifié conformément à la réglementation.

Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment les frais de transport, de main-d'œuvre et de matériel, sont pris en charge par le vendeur.

Lorsque le bien a été installé conformément à sa nature et à sa destination avant l'apparition du défaut, les obligations légales relatives au retrait, à l'enlèvement et à la réinstallation doivent également être respectées.

Dans les situations prévues par le Code de la consommation, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou demander la résolution du contrat.

Ces recours sont notamment ouverts lorsque :

— Le vendeur refuse valablement ou ne peut pas assurer la mise en conformité.

— La réparation ou le remplacement dépasse le délai légal ou provoque un inconvénient majeur.

— Le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.

— Le défaut est suffisamment grave pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La réduction du prix vous permet de conserver le meuble tout en obtenant une diminution proportionnée du montant payé.

La résolution du contrat permet, lorsque les conditions légales sont remplies, de restituer le meuble et d'obtenir le remboursement des sommes dues.

Un défaut mineur ne donne pas automatiquement droit à la résolution du contrat.

Lorsque le contrat est résolu au titre de la garantie légale, le remboursement intervient selon les modalités et délais prévus par le Code de la consommation, sans frais à la charge du consommateur.

Lorsque votre meuble est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'une prolongation de 6 mois de la garantie initiale.

Si vous demandez la réparation d'un meuble et que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la remise du bien de remplacement.

Toute période d'immobilisation du meuble en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en conformité, dans les conditions légales.

Ces protections s'appliquent automatiquement lorsque les circonstances prévues par la loi sont réunies.

Pour signaler un problème concernant un meuble, vous pouvez adresser une demande au service client de kelnexia.

Étape 1 — Identification de la commande

Indiquez votre numéro de commande ou les informations permettant d'identifier l'achat concerné.

Étape 2 — Description du problème

Décrivez le défaut constaté et les circonstances dans lesquelles il est apparu. Des photographies peuvent être jointes pour faciliter l'examen, sans constituer une condition systématique d'exercice de vos droits.

Étape 3 — Examen de la demande

Notre service client s'efforce d'apporter une première réponse dans un délai habituel de 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai administratif ne modifie pas les obligations légales de mise en conformité.

Étape 4 — Mise en œuvre de la solution

Lorsque le défaut relève de la garantie légale, la réparation, le remplacement ou tout autre recours légalement applicable est organisé selon les conditions prévues par la réglementation.

Étape 5 — Clôture du dossier

Une fois la solution mise en œuvre, vous recevez les informations utiles concernant l'intervention réalisée ou la suite donnée à votre demande.

Selon la situation, la prise en charge comprend les dépenses nécessaires au transport, à l'enlèvement, aux pièces de remplacement, à la réparation et aux interventions prévues par la loi.

Aucun frais de dossier, de traitement ou de remise en stock ne peut être imposé pour l'exercice valable de la garantie légale.

Pour les meubles volumineux, les modalités pratiques de reprise doivent tenir compte de leur poids, de leur dimension et des obligations de prise en charge incombant au vendeur.

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Elle peut s'appliquer lorsqu'un défaut non apparent au moment de l'achat rend le meuble impropre à son usage normal ou en réduit tellement l'utilité que vous ne l'auriez pas acheté, ou en auriez offert un prix inférieur, si vous aviez connu ce défaut.

L'action fondée sur les vices cachés doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sous réserve des règles légales applicables.

Lorsque les conditions de cette garantie sont remplies, vous pouvez demander la restitution du prix contre remise du bien ou conserver le meuble et obtenir une réduction du prix.

Cette garantie est distincte de la garantie légale de conformité et du droit de rétractation.

Le droit de rétractation vous permet, sauf exception légale, de changer d'avis dans un délai de 14 jours calendaires après la réception d'un produit acheté à distance.

La garantie légale de conformité intervient lorsqu'un meuble ne respecte pas les caractéristiques ou les exigences de conformité qui lui sont applicables.

Vous n'avez donc pas besoin d'exercer votre droit de rétractation pour demander la prise en charge d'un défaut de conformité couvert par la garantie légale.

Les conditions relatives aux changements d'avis sont détaillées dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

Les garanties légales constituent des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

L'absence de garantie commerciale supplémentaire, l'expiration d'une politique de retour volontaire ou l'ouverture de l'emballage ne suffisent pas à faire disparaître ces protections.

Aucune stipulation contractuelle ne peut écarter ou réduire les droits qui vous sont reconnus par les dispositions impératives applicables.

Les présentes informations complètent les Conditions générales de vente et ne remplacent pas l'encadré réglementaire relatif aux garanties légales que ces conditions doivent comporter.

Pour poser une question sur vos garanties ou signaler un meuble présentant un défaut, vous pouvez contacter notre service client.

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